Conditions Générales d'Utilisation Tut Tut

(Version applicable à compter du 30 mars 2021)

Préambule

La société CLV (ci-après, « Tut Tut ») édite une plateforme de mise en relation de personnes, le Site, aux fins de transport, au bénéfice d’un Expéditeur, d’un ou plusieurs colis par un Coursier ou Transporteur à l’occasion d’un déplacement effectué par ce dernier à titre privé pour son propre compte, ou par un Transporteur professionnel.

Les présentes Conditions Générales d’Utilisation ont pour objet d’encadrer l’accès et les modalités d’utilisation du Site.

Tout Utilisateur du Site accepte pleinement et entièrement les Conditions Générales d’Utilisation en toutes leurs dispositions. Il s’engage à respecter la Charte Ethique qu’elles contiennent afin d’assurer un usage des Services Tut Tut responsable et de qualité.

En cochant la case désignant la phrase « En cliquant sur s’inscrire, vous confirmez accepter nos conditions générales d’utilisation et notre charte éthique » située sur la page d’inscription pour la valider, tout Utilisateur reconnaît qu’il est pleinement informé et qu’il est tenu par l’ensemble des dispositions des Conditions Générales d’Utilisation.

1. Définitions

Dans les Conditions d’Utilisation, les mots ou expressions commençant avec une majuscule auront la signification suivante :

« Annonce » : désigne l’ensemble des éléments et données (textuelles et visuelles) déposé par un Expéditeur, en vue du transport d’un ou plusieurs Colis, diffusé sur le Site

« Cagnotte » : désigne le portemonnaie virtuel d’un Coursier ou d’un Transporteur sur lequel est stockée la Participation au frais des Courses qu’il a réalisées et qu’il peut encaisser à tout moment

« Charte Ethique » : désigne l’ensemble de règles éthiques que tout Utilisateur s’engage à strictement respecter à l’occasion de l’utilisation du Service et visée à l’article 9

« Colis » : désigne le ou les « Biens » destiné(s) à être transporté(s) et ne devant pas contenir de biens interdits tels que listés en annexe 1

« Commentaire » : désigne un commentaire d’appréciation laissé par un utilisateur à l’issue d’une Course.

« Compte » : désigne le compte devant être créé sur le Site lors de son Inscription par tout Utilisateur

« Conditions Générales d’Utilisation » ou « CGU » : désigne le présent contrat souscrit entre Tut Tut et un Utilisateur lors de son Inscription

« Confirmation d’une Annonce » : désigne la confirmation d’une Annonce par l’Expéditeur après acceptation du Tarif

« Contenu » : désigne tout contenu (texte, image ou autres éléments) que les Utilisateurs postent, publient, soumettent, transmettent ou incluent dans leur(s) Annonce(s), Profils ou encore Commentaires, et qui est visible des autres Utilisateurs

« Course » : désigne le transport d’un Colis effectué par un Coursier ou un Transporteur

« Coursier » : désigne un particulier ayant procédé à son Inscription sur le Site dans la catégorie Coursier afin de bénéficier du service de mise en relation avec un Expéditeur et assurer à son bénéfice la livraison d’un ou plusieurs Colis à l’occasion d’un déplacement à titre privé pour son propre compte

« Expéditeur » : désigne une personne particulier ou professionnel, ou une société, ayant procédé à son Inscription sur le Site dans la catégorie Expéditeur afin de bénéficier du service de mise en relation avec un Coursier ou d’un Transporteur aux fins de livraison, par ce dernier, d’un ou plusieurs colis.

« Frais de service » : désigne les frais payables à Tut Tut en contrepartie du service de mise en relation et inclus dans le Tarif

« Inscription » : désigne le processus de création d’un Compte par un Utilisateur sur le Site.
« Participation aux frais » : désigne la somme versée au Coursier ou Transporteur sur la Cagnotte pour

la réalisation de la Course, correspondant au solde du Tarif après déduction des Frais de Service

« Point de retrait » : désigne le lieu indiqué par l’Expéditeur dans son Annonce auquel le Colis doit être récupéré par le Coursier ou le Transporteur pour débuter la Course

« Profil » : désigne la page du Site affichant les informations publiques des utilisateurs
« Service » : désigne la mise en relation d’un Expéditeur d’une part et d’un Coursier ou d’un

Transporteur d’autre part, en vue de la livraison d’un ou plusieurs colis.

« Site » : désigne la plateforme de mise en relation accessible sur le site internet www.tuttut.com et/ou sur une des applications mobiles (notamment ios et android)

« Tarif « : désigne le Tarif payable par l’Expéditeur pour le transport d’un ou plusieurs Colis et calculé sur la base d’une grille tarifaire établie en fonction de plusieurs critères renseignés lors du dépôt d’une Annonce

« Transporteur » : désigne un transporteur professionnel ayant procédé à son Inscription sur le Site dans la catégorie Transporteur afin de bénéficier du service de mise en relation avec un Expéditeur et assurer à son bénéfice la livraison d’un ou plusieurs colis

« Tut Tut » : désigne la société éditrice du Site et du Service, savoir la société CLV, société par actions simplifiée à associé unique au capital de 10 000 euros, ayant son siège social 40, Boulevard Limbert 84000 Avignon, immatriculée au Registre du Commerce et des sociétés d’Avignon sous le numéro 887 681 591.

« Utilisateurs » désigne un Expéditeur, un Coursier, un Transporteur ou toute personne utilisant le site même non titulaire d’un Compte

« Validation d’une Course » : désigne l’acceptation par un Coursier ou un Transporteur d’une Annonce et donc la validation de la Course à réaliser.

2. Champ d'application des CGU - Modifications

Les présentes CGU régissent les modalités d’accès et d’Utilisation du Site et définissent les droits et obligations des Expéditeurs, Coursiers et Transporteurs dans le cadre de l’utilisation des Services après leur Inscription.

Tut Tut édite en effet une plateforme de mise en relation de personnes, le Site, aux fins de transport, au bénéfice d’un Expéditeur, d’un ou plusieurs colis par un Coursier ou un Transporteur.

L’utilisation du Service par les Expéditeurs, Coursiers et Transporteurs se fait sous leur seule et entière responsabilité.

Tut Tut n’intervient en aucun cas à l’accord conclu entre un Expéditeur d’une part et un Coursier ou un Transporteur d’autre part, au titre d’une Course, le Service s’arrêtant à la mise en relation de ces derniers à l’exclusion de tout autre objet, et ne peut donc être considéré comme une partie à cet accord.

Tut Tut n’a ainsi ni la qualité d’entreprise de transport mandatée par les Expéditeurs, ni la qualité d’employeur des Coursiers, ni la qualité de commissionnaire des Transporteurs, ou plus généralement de mandataire, représentant ou partenaire d’aucun de ses Utilisateurs.

Les présentes CGU n’ont nullement vocation à régir les relations contractuelles liant entre eux les Utilisateurs à l’occasion d’un Course. Dans le cadre d’une Course, les Utilisateurs agissent sous leur seule et entière responsabilité, notamment conformément aux dispositions du code civil relatives au droit des obligations et à la responsabilité civile contractuelle (article 1101 et suivants du Code Civil).

Au regard de l’évolutivité de son domaine d’activité et dans la perspective d’une performance toujours améliorée de ses Services, Tut Tut pourra modifier à tout moment et à sa seule discrétion les CGU ce que tout Utilisateur reconnait et accepte par le fait même de son Inscription.

Les Utilisateurs seront informés de ces modifications dans un délai minimal de 15 jours avant leur entrée en vigueur. Pour les Utilisateurs inscrits postérieurement à la mise en ligne des modifications sur le Site, celles-ci leur seront immédiatement applicables car ils les auront acceptées expressément à l’occasion de son Inscription.

3. Inscription sur le Site

3.1 Création d'un compte

L’utilisation des Services via le Site nécessite la création, par tout Utilisateur, d’un Compte dans l’une des catégories suivantes :

  • Expéditeur « particulier » : personne ayant un besoin d’expédition de Colis à titre privé

  • Expéditeur « professionnel » : personne ou société ayant un besoin d’expédition de colis dans le cadre de son activité professionnelle

  • Coursier : particulier proposant de réaliser des livraisons à l’occasion de déplacements privés pour son propre compte. Un Coursier devra détailler son compte en précisant s’il réalise des courses Long trajet ou Court trajet ou les deux

  • Transporteur : personne physique ou société ayant la qualité de professionnel du transport

    Un particulier qui le souhaiterait pourra s’inscrire en qualité d’Expéditeur particulier mais également de Coursier, deux comptes distincts devant dans ce cas être créés.

    Pour s’inscrire l’Utilisateur doit en tout état de cause remplir les conditions cumulatives suivantes quel que soit le Compte choisi :

  • Être majeur selon la législation en vigueur de son pays ;

  • Jouir de sa pleine capacité juridique ;

  • S’engager à utiliser le Compte exclusivement dans la perspective de livraisons de Colis dont le

    contenu est licite et non dangereux et plus généralement dans le parfait respect des GCU et de la Charte Ethique qu’elles contiennent.

    Un Coursier, par son Inscription, déclare en outre sur l’honneur :

  • Être titulaire d’un permis de conduire adéquat et valide s’il réalise la course en véhicule motorisé ;

  • Être propriétaire du véhicule ou l’utiliser avec l’autorisation expresse du propriétaire, et dans tous les cas, qui bénéficie d’une assurance au tiers valide ;

  • Avoir souscrit et jouir d’une assurance Responsabilité Civile,

  • Ne pas agir à titre professionnel.

Pour créer son Compte, Il appartient à l’utilisateur :

  • soit de remplir l’ensemble des champs obligatoires figurant sur le formulaire d’inscription ;

  • soit de se connecter via une application tierce. En utilisant une telle fonctionnalité, Tut Tut aura accès, publiera sur le Site et conservera certaines informations de ladite application tierce. L’utilisateur peut à tout moment supprimer le lien entre son Compte et son autre application tierce.

Une fois le formulaire rempli, l’Utilisateur doit valider son formulaire d’inscription le cas échéant, et accepter les Conditions Générales d’Utilisation.

L’Utilisateur s’engage également à envoyer à Tut Tut, par le biais du Site ou par mail (contact@tut- tut.com) toutes pièces justificatives sollicitées et qui pourront varier en fonction de la catégorie dans laquelle l’Utilisateur souhaite s’inscrire, à défaut de quoi l’Inscription ne pourra être validée par Tut Tut.

Les Transporteurs, compte tenu du caractère règlementé de l’activité de transport de marchandises et compte tenu plus généralement de la règlementation en matière de lutte contre le blanchiment d’argent, devront justifier de la détention d’une licence de transport en vigueur et d’une assurance professionnelle de transport de marchandise. Les Transporteurs sociétés commerciales devront en outre communiquer un extrait kbis de moins de 3 mois, leurs statuts en vigueur, la déclaration des bénéficiaires effectifs et la pièce d’identité du dirigeant.

L’Utilisateur s’engage à fournir les données d’identifications requises à la création du Compte conformes en tous points à la réalité et plus généralement dans les conditions visées à l’article 9.

Si des informations requises venaient à périmer ou à être modifiées postérieurement à l’Inscription, tout Utilisateur s’engage à mettre son Compte à jour dans les plus brefs délais.

Tout Utilisateur s’engage également à ne pas créer de fausse identité de nature à induire Tut Tut en erreur et, à ne pas usurper l’identité d’une autre personne morale ou physique. Dans le cas où, un Utilisateur fournirait des informations inexactes ou trompeuses de nature à induire en erreur, Tut Tut pourra immédiatement, sans préavis, suspendre ou clôturer le Compte de ce dernier et lui refuser l’accès (temporairement ou définitivement) au Service.

Tout Expéditeur doit également saisir au minimum un moyen de paiement et accepte expressément que notre partenaire financier (STRIPE) conserve ses coordonnées bancaires de façon sécurisée. Il autorise par avance sa banque à débiter son compte bancaire du montant figurant aux relevés transmis par Tut Tut, correspondant à la facture ou à la note émise, au titre de la prestation et/ou de litige.

Pour s’inscrire sur le Site, l’Utilisateur doit avoir lu et accepter les présentes CGU ainsi que la Politique de Confidentialité.

3.2 Vérifications

Tut Tut a mis en place un système de vérification de certaines des informations fournies par les Utilisateurs pour des raisons d’amélioration de la confiance, et de prévention des fraudes.

Toute référence à des informations « vérifiées » sur le Site signifie uniquement qu’un utilisateur a réussi la procédure de vérification mise en place. Tut Tut ne garantit ni la véracité, ni la fiabilité, et ni la validité de l’information ayant fait l’objet de cette vérification.

3.3 Gestion d'un Compte

Le Compte est strictement personnel et incessible.

Lors de l’Inscription, l’Utilisateur décide d’un identifiant et d’un mot de passe dont il sera seul responsable.

Tout Utilisateur s’engage à conserver la confidentialité de son identifiant et de son mot de passe. L’identifiant et le mot de passe afférents à un Compte ne peuvent donc pas être partagés, communiqués ou transférés à une quelconque autre personne, physique ou morale, sous peine de suspension ou de clôture du Compte.

La perte de l’identifiant et/ou du mot de passe (et l’utilisation subséquente du Compte et/ou de données personnelles d’un Utilisateur par un tiers) ne pourra être reprochée à Tut Tut. En cas de perte, l’Utilisateur pourra faire une demande via le Site pour réinitialiser celui-ci.

L’Utilisateur reconnaît que les données afférentes au Site et/ou à son Compte sont susceptibles d’être transférées et stockées, pour les besoins de l’hébergement ou la sécurité, en France ou à l’étranger.

4. Utilisation des services

4.1 Dépôt et Confirmation d’une Annonce

Afin de formuler une demande de Course, un Expéditeur doit déposer une Annonce sur le Site, divers critères descriptifs de la Course devant être renseignés parmi lesquels le point de retrait, la destination, le type de colis ou la durée de validité de l’Annonce.

Le Tarif de la course est automatiquement calculé par Tut Tut au regard des critères renseignés permettant l’application d’une grille tarifaire tenant compte de ces critères. Il est ensuite affiché afin que l’Expéditeur puisse, selon que ce Tarif lui convient, confirmer ou non son Annonce.

Dès confirmation de l’Annonce par l’Expéditeur, des notifications sont adressées à tous les Coursiers et Transporteurs disponibles correspondants aux critères de l’Annonce.

Les Annonces dont la durée de validité aurait expiré sans mise en relation seront automatiquement supprimées par Tut Tut.

4.2 Validation et Réalisation de la Course

L’acceptation par un Coursier ou un Transporteur d’une Annonce permets la Validation de la Course.

Conformément aux exigences du Code de la consommation, le Transporteur ayant accepté une Course, devra grâce à l’onglet dédié sur le Site, mettre à disposition de l’Expéditeur ses conditions contractuelles.

Conformément à la règlementation juridique et fiscale du cotransportage de colis, le Coursier, avant d’accepter une Course, s’engage à s’assurer que la Participation aux frais qui lui revient est conforme à la notion de partage de ses frais de déplacement liés à ladite course visés à l’article L 3232-1 du Code des Transports.

L’acceptation de l’Annonce génère le paiement, par l’Expéditeur, du Tarif de la Course dans les conditions visées à l’article 5 ci-après.

Dès Validation de la Course, une clé à 4 chiffres est adressée par Tut Tut à l’Expéditeur.

Cette clé d’activation devra être communiquée au Coursier par l’Expéditeur, à la récupération du Colis, et devra être renseignée par le Coursier ou le Transporteur sur le Site afin de permettre le démarrage de la Course.

Un sms est alors automatiquement adressé au destinataire de la Course afin de l’informer du démarrage de la Course avec rappel de l’heure approximative de livraison, et comprenant une seconde clé de sécurité à 4 chiffres, la clé d’achèvement.

A réception du Colis, le destinataire devra remettre au Coursier la clé d’achèvement que ce dernier devra renseigner sur le Site afin de clôturer la Course, cette clôture permettant le déblocage, par STRIPE, du Tarif payé par l’Expéditeur, au bénéfice du Coursier ou Transporteur sur sa Cagnotte pour la partie Participation aux frais et au bénéfice de Tut Tut pour la partie les Frais de service.

Tut Tut se réserve le droit d’effectuer par échantillonnage, des opérations de vérifications des prestations réalisées, bloquant de ce fait la finalisation automatique des flux financiers en attente d’une validation manuelle, le blocage ne pouvant en tout état de cause excéder 48 heures à compter de la clôture de la Course.

4.3 Annulation d’une Course validée

L’annulation d’une Course, par un Utilisateur, après sa validation, est soumise aux stipulations ci-après:

  • En cas d’annulation imputable au Coursier ou Transporteur, l’Expéditeur est remboursé de la totalité du Tarif.

  • En cas d’annulation imputable à l’Expéditeur :

    • Si l’Expéditeur annule plus de 4 heures avant l’heure prévue pour la récupération du colis, il est remboursé du Tarif payé, après déduction des Frais de Service qui demeurent acquis à tut Tut , et le Coursier ou le Transporteur reçoit aucune somme de quelque nature que ce soit ;

    • Si l’Expéditeur annule moins de 4 heures ou 4 heures avant l’heure prévue pour la récupération du colis et plus de trente minutes après la confirmation de la course, il est remboursé à hauteur de la moitié du Tarif déduction faite des Frais de Service qui demeurent acquis à Tut Tut, et le Coursier ou Transporteur recevant 50% du Tarif ;

  • Si l’Expéditeur annule moins de 4 heures ou 4 heures avant l’heure prévue pour la récupération du colis mais trente minutes au plus après la validation de la Course, il est remboursé de l’intégralité du Tarif déduction faite des Frais de Service qui demeurent acquis à Tut Tut et le Coursier ou Transporteur ne reçoit aucune somme de quelque nature que ce soit ;

  • Si l’Expéditeur annule après l’heure prévue pour la récupération du colis, ou s’il ne se présente pas au Point de retrait du Colis au plus tard dans un délai de 15 minutes à compter de l’heure maximale de retrait prévue, aucun remboursement n’est effectué. Le Coursier ou le Transporteur est dédommagé à hauteur de la totalité de la Participation aux frais.

    Tut Tut apprécie à sa seule discrétion, sur la base des éléments à sa disposition, la légitimité des demandes de remboursement qu’elle reçoit dans le cadre d’une réclamation.

4.4 Principaux paramètres déterminant le classement des Courses

Afin de permettre à Tut Tut d’assurer son service de mise en relation, les Coursiers et Transporteurs renseignent sur le Site leurs déplacement projetés, détaillés par plusieurs critères, ces déplacements demeurant des données informatiquement traitées par Tut Tut afin de permettre de générer, par algorithmes, des correspondances possibles avec des Annonces, mais ne sont pas visibles par les autres Utilisateurs du Site.

En cas de correspondances entre une Annonce et plusieurs déplacements projetés des Coursiers et Transporteurs, ces derniers recevront tous une notification, la Course étant réalisée par le premier qui l’acceptera grâce à la fonctionnalité dédiée sur le Site.

Tut Tut ne peut pas garantir aux Expéditeurs qu’un Coursier ou un Transporteur sera systématiquement en mesure d’effectuer une livraison pour leur compte et inversement.

5. Conditions financières

5.1 Inscription

L’Inscription sur le Site est gratuite pour les Expéditeurs et les Coursiers.

L’inscription sur le Site par un Transporteur, est possible moyennant des Frais d’Inscription d’un montant de 59 euros, destinés à couvrir le surcoût de traitement lié aux pièces justificatives de son statut de professionnel du transport.

5.2 Tarif – Participation aux frais

La réalisation d’une Course entre un Expéditeur et un Coursier ou un Transporteur mis en relation par Tut Tut donne lieu au paiement, par l’Expéditeur, du Tarif de la Course, comprenant d’une part les Frais de services dus à Tut Tut en contrepartie de la mise en relation, et d’autre part la Participation aux frais du Coursier ou du Transporteur due à ces derniers.

Le Tarif de la Course est automatiquement calculé par Tut Tut en fonction des critères suivants, renseignés par l’Expéditeur à la rédaction de son Annonce et permettant l’application d’une grille tarifaire précise :

  • distance à parcourir

  • nombre de colis

  • taille, poids du/des colis

  • spécificité de la demande (exemples : aide au déchargement, étage…)

L’expéditeur, informé du Tarif à la rédaction de son Annonce, pourra valider ou non son annonce, manifestant son acceptation du Tarif par la Confirmation de l’Annonce.

Le Tarif affiché s’entend TTC « toutes taxes comprises », le Transporteur y retranchant donc la Tva s’il y est assujetti.

Le paiement du Tarif par l’Expéditeur interviendra dès Validation de la Course par un Coursier ou un Transporteur.

Pour permettre ce paiement, l’Expéditeur accepte que Tut Tut réalise, lors de la création de son Compte, son inscription aux services de STRIPE, émetteur de la monnaie électronique agréé à ce titre.

Les Conditions Générales d’Utilisation de STRIPE sont mentionnées au lien figurant à l’article 5.4.

La somme réglée sera ainsi virtuellement stockée par STRIPE et débloquée uniquement à la clôture de la Course dans les conditions visées à l’article 4.2 ci-avant.

La Participation aux Frais du Coursier ou du Transporteur sera versée sur sa Cagnotte, qu’il pourra virer sur son compte bancaire personnel à tout moment de son choix, en se connectant à son Compte.

La Participation aux Frais du Coursier affichée avant que celui-ci accepte une course est calculée nette des Frais de services et des frais STRIPE.

Les Frais de Service seront versés à Tut Tut.

L’annulation d’une Course validée pourra malgré tout donner lieu aux paiements sous les conditions et selon les proportions visées à l’article 4.3.

5.3 Frais de Services de Tut Tut

En contrepartie du Service de mise en relation, Tut Tut perçoit des Frais de service sous la forme d’une commission soumise à TVA, inclus dans le Tarif payé par l’Expéditeur et prélevés sur celui-ci avant reversement de la Participation aux Frais du Coursier ou du Transporteur sur sa Cagnotte.

5.4 Gestion des flux financiers

En tant qu’opérateur de plateforme numérique, Tut Tut ne manie pas de fonds autre que les Frais de services lui revenant et n’encaisse donc pas les fonds versés aux Utilisateurs.

Pour la gestion des paiements entre les Utilisateurs et la perception des Frais de Service, Tut Tut fait appel au prestataire de services de paiement STRIPE, qui gère les différents paiements ainsi que les flux financiers, reversant ainsi les sommes dues à chaque Utilisateur.

Les informations bancaires et de paiement des Utilisateurs transitent directement par les serveurs bancaires de STRIPE et font l’objet d’un système de sécurisation.

STRIPE utilise le protocole SSL (Secure Soket Layer) pour crypter les coordonnées de cartes de crédit. Aucun numéro de carte bancaire n’est ainsi stocké sur les serveurs informatiques de Tut Tut.

En utilisant le Site et en ayant recours aux services de paiement de STRIPE, les Utilisateurs s’engagent à lire et accepter les conditions générales contractuelles STRIPE accessibles au lien suivant https://stripe.com/en-fr/connect-account/legal#translation.

STRIPE perçoit les frais suivant au titre des flux financiers liés à une course :

  • une commission de 1,4 % et des frais de 0,25 euros sur le Tarif de la course versé par l’Expéditeur dès la réalisation de la course par la saisie de la clé d’achèvement

  • une commission de 0,25% de la Participation aux frais du Coursier ou du Transporteur + 0,10 € lors du transfert par ce dernier de sa Cagnotte vers son compte bancaire personnel. STRIPE prélève en outre des frais d’activité de 2 € pour le mois écoulé si le compte a été actif (transferts de fonds réalisés) au cours dudit mois. Cette somme n’est pas prélevée si au cours du mois écoulé le compte n’a pas été actif (aucun transfert de fonds).

6. Responsabilité

6.1 Utilisation du Site

Tut Tut est tenue d’une obligation de moyens s’agissant de l’accessibilité au Site.

En cas d’impossibilité d’accès au Site, ou en cas de problèmes techniques de toutes natures, l’Utilisateur ne pourra se prévaloir d’un dommage et ne pourra prétendre à aucune indemnité.

L’Utilisateur reconnaît disposer des compétences et moyens nécessaires pour accéder et utiliser le Site, il reconnaît également avoir vérifié que la configuration informatique utilisée ne contient aucun virus et qu’elle est en état de fonctionnement. Il reconnaît disposer d’une connexion Internet suffisante.

Dans l’hypothèse où le Site contiendrait des liens vers d’autres sites, il est précisé que Tut Tut n’exerce aucun contrôle sur le contenu de ces sites, leur légalité, leur véracité, leur pertinence ou leur accès, et ne saurait donc assumer aucune responsabilité à cet égard.

6.2 Utilisation des Services

Le rôle de Tut Tut se limite à son rôle d’opérateur de plateforme en ligne permettant uniquement la mise en relation des Utilisateurs dans les strictes limites visées à l’Article 2.

Les Utilisateurs restent donc, en toute hypothèse, seuls responsables et font leur affaire personnelle sans pouvoir rechercher Tut Tut :

  • Des mentions, photographies et plus généralement de toute donnée et information renseignée lors de leur Inscription, et mentionnée sur leur Profil, tant sur le plan de leur véracité, de leur légalité, que sur le plan des droits des tiers,

  • De l’annulation d’une Course, dont seules les conséquences sur l’exigibilité du Tarif sont régies par les présentes CGU à l’article 4.3

  • Du déroulement des courses que Tut Tut n’organise en aucun cas, auxquelles elle ne participe pas, sur lesquelles elle n’a aucun pouvoir quant à l’objet ou les conditions de déroulement puisqu’elle n’en est pas partie.

    En conséquence Tut Tut ne pourra en aucun cas être tenue pour responsable ni contractuellement, ni délictuellement, ni pénalement, des dommages direct ou indirect et de quelque nature qu’ils soient, causés aux Utilisateurs, aux Colis transportés et aux biens qu’ils comprennent, ou à toute autre personne tiers à l’occasion d’une Course.

    A ce titre il est rappelé que l’emballage du Colis ressort de la responsabilité exclusive de l’Expéditeur qui doit y accorder le plus grand soin.

    De la même manière, tout Coursier ou Transporteur est pleinement responsable des infractions éventuelles au Code de la Route qu’il commettrait.

    Le Service de mise en relation de Tut Tut n’inclue aucune assurance des biens ou des personnes qui serait fourni par Tut Tut, chaque Coursier et Transporteur déclarant sur l’honneur disposer à ce titre des assurances véhicules, responsabilité civile, et le cas échéant professionnelles, requises.

    Tut Tut n’est tenue d’aucune garantie d’aucun ordre, ni légale ni contractuelle au titre des biens transportés.

  • du statut juridique, fiscal ou social des Utilisateurs, chaque Utilisateur s’engageant à réaliser son Inscription dans la catégorie qui lui correspond (Expéditeur particulier ou professionnel, Coursier particulier, Transporteur Professionnel) et à respecter, au titre de cette catégorie, toute réglementation de quelque nature qu’elle soit qui lui est applicable tant au titre de sa qualité que de l’objet du service accompli grâce à la mise en relation Tut Tut. L’utilisateur pourra à ce titre se reporter à l’article 12 afin d’obtenir davantage d’informations.

  • de la vérification par le Coursier, qui est par définition un particulier, de l’adéquation de la Participation aux frais de la Course à la notion de Partage de ses frais de déplacement visée à l’article L 3232-1 du Code des Transports. Il est rappelé en outre qu’en vertu de ces dispositions, le dépassement du plafond annuel de contributions financières reçues par un Coursier au titre du partage des frais pour l’exercice de l’activité de cotransportage de colis entraîne la requalification en activité professionnelle de transport public routier de marchandises avec les conséquences associées, ce dont Tut Tut ne peut être nullement tenue pour responsable le cas échéant, le Coursier étant pleinement informé, par la validation des présentes CGU à son Inscription, de ses droits et obligations en la matière.

En tout état de cause, la responsabilité de Tut Tut est limitée aux dommages directs et ne pourra excéder, pour quelque raison que ce soit, et quel que soit le fondement juridique invoqué ou retenu, tous préjudices confondus et cumulés, le Tarif de la Course en lien avec le dommage.

7. Contenus et Commentaires des Utilisateurs

7.1 Contenu Utilisateur

Dans le cadre de l’Utilisation du Site les Utilisateurs sont amenés à délivrer du contenu sur le Site (Annonce, informations sur un déplacement par les Coursiers et Transporteurs, Commentaires …)

Afin de permettre la fourniture des Services et conformément à la finalité du Site, tout Utilisateur concède à Tut Tut une licence non exclusive d’utilisation des contenus et données de quelque nature qu’ils fournissent (ci-après le « Contenu Utilisateur ») dans le cadre de leur utilisation des Services.

Afin de permettre à Tut Tut la diffusion par réseau numérique et selon tout protocole de communication, (notamment Internet et réseau mobile), ainsi que la mise à disposition au public du contenu du Site, l’Utilisateur autorise, pour le monde entier et pour toute la durée de la relation contractuelle avec Tut Tut, à reproduire, représenter, adapter et traduire le Contenu Utilisateur de la façon suivante :

  1. Tut Tut est autorisée à reproduire tout ou partie du Contenu Utilisateur sur tout support d’enregistrement numérique, connu ou inconnu à ce jour, et notamment sur tout serveur, disque dur, carte mémoire, ou tout autre support équivalent, en tout format et par tout procédé connu et inconnu à ce jour, dans la mesure nécessaire à toute opération de stockage, sauvegarde, transmission ou téléchargement lié au fonctionnement du Site et à la fourniture du Service ;

  2. Tut Tut est autorisée à adapter et traduire le Contenu Utilisateur, ainsi qu’à reproduire ces adaptations sur tout support numérique, actuel ou futur, stipulé au (1.) ci-dessus, dans le but de fournir les Services, notamment en différentes langues. Ce droit comprend notamment la faculté de réaliser, dans le respect du droit moral de l’Utilisateur, des modifications de la mise en forme du Contenu Utilisateur aux fins de respecter la charte graphique du Site et/ou de le rendre techniquement compatible en vue de sa publication via le Site.

  3. Tut Tut est autorisée à publier les Commentaires, ou tout contenu public, sur les newsletters et tout autre support de communication parmi lesquels les sites partenaires de Tut Tut. Dans ce cas, Tut Tut s’engage à citer le prénom et la première lettre du nom de l’auteur du Commentaire.

7.2 Commentaires des utilisateurs

A l’issue d’une Course, les Expéditeurs peuvent laisser sur le Site des commentaires d’appréciation sur les Coursiers et Transporteurs et réciproquement.

Tout Utilisateur s’engage à respecter les principes issus de la Charte Ethique dans la rédaction de ses Commentaires.

Les Commentaires seront soumis à une validation technique des éditeurs ou de leur équipe de modérateurs qui se réservent un droit de suppression.

8. Déprogrammation de Courses, Suspension de Compte, et résolution

Tut Tut fait tout son possible pour inciter les Utilisateurs à un usage responsable et de qualité des Services et requiert ainsi le respect de la Charte Éthique et engagements visés à l’article 9.

La violation par un Utilisateur, à l’occasion de la réalisation d’une Course ou plus généralement de l’usage du Site, des présentes CGU, et notamment mais non exhaustivement des engagements visés aux articles 3.1, 3.3, 9, mais également en cas de notations et/ou commentaires négatifs trop nombreux, pourra entrainer :

  • la déprogrammation d’autres Courses de l’Utilisateur concerné,

  • la suspension de son Compte ;

la suppression discrétionnaire, définitive et sans préavis de son Compte par Tut Tut valant résolution des présentes.

Si Tut Tut avait en outre connaissance qu’un Utilisateur a eu un comportement inapproprié ou illégal avant, pendant ou après une Course, Tut Tut se réserve le droit d’agir en conséquence et, outre la suppression de son ou ses Compte(s), de fournir aux autorités compétentes toutes les données qui s’avèreront utiles.

9. Charte Ethique – Engagement spécifique des Utilisateurs

9.1 Charte Ethique applicable à la réalisation du Course

Les Utilisateurs s’engagent, lors de leur Inscription sur le Site, à respecter la présente Charte Ethique établie par Tut Tut, à tout moment de l’utilisation du Service (à savoir notamment, mais pas exclusivement, la création du Compte lors de l’Inscription, la communication des informations mentionnées sur le Profil, la réalisation d’une Course, la rédaction d’un Commentaire).

L’Utilisateur reconnait et accepte que la Charte Ethique, établie par Tut Tut dans un objectif d’usage responsable et de qualité du Service, dispose d’une valeur contractuelle.

A FAIRE !

Tout Utilisateur s’engage expressément à respecter les engagements suivants dans le cadre de l’utilisation du Service :

  • communiquer, lors de son Inscription, des informations exactes, sincères, véritables, concernant son identité, son statut ou toute autre information ;
  • communiquer des pièces justificatives réelles, non falsifiées et en vigueur ;
  • s’être assuré, préalablement à son Inscription, de la compatibilité de l’usage des Services avec tout engagement (obligation de loyauté, de non-concurrence ou d’exclusivité ou autre) qu’il aurait souscrit envers toute personne physique ou morale, Tut Tut n’opérant aucun contrôle et déclinant toute responsabilité à ce titre, plus généralement respecter les droits des tiers ;
  • utiliser des images, logo, signes, noms de personnes, sociétés, associations, ou tout autre organisme sur son Profil, qu’à titre l’illustration de son identité, et s’être assuré qu’il dispose de tous les droits utiles à cette fin ;
  • mettre à jour son Compte et son Profil dès que cela est nécessaire afin que celui-ci reflète la réalité ;
  • utiliser les Services Tut Tut à des fins strictement personnelles (savoir pour lui-même ou pour sa société);
  • adopter en toute hypothèse à l’occasion de l’usage du Service Tut Tut, un comportement loyal, de bonne foi, conforme aux bonnes mœurs, respectueux des lois et de tout engagement qu’il aurait souscrit envers tout tiers ;
  • ne publier aucun contenu, texte ou image, dont il n’aurait pas la jouissance des droits ou autorisation d’usage. Si tel était le cas, l’utilisateur porterait aux yeux de la loi l’entière responsabilité de l’utilisation non autorisée de ce ou ces contenus ;
  • respecter toutes les lois applicables et en vigueur, y compris, de manière non limitative, les lois en matière de transport, en matière de protection de la vie privée, relatives aux droits de propriété intellectuelle, les lois fiscales et les exigences règlementaires.

A NE PAS FAIRE !

Tout utilisateur s’interdit expressément dans le cadre de l’utilisation du service Tut Tut :

  • de créer une fausse identité et ainsi un faux Profil sur le Site, de dénaturer son identité, notamment sans s’y limiter, en utilisant un pseudonyme ;
  • de présenter de manière inexacte son identité, son statut ou toute autre information ;
  • d’ajouter du contenu inexact ou qui n’est pas destiné à se trouver dans un champ désigné (par exemple en saisissant un numéro de téléphone dans tout champ n’y étant pas destiné ou en insérant des numéros de téléphone, des adresses e-mail, des adresses postales, l’origine raciale ou ethnique, les opinions politiques, philosophiques ou religieuses, l’appartenance syndicale, la santé ou la vie sexuelle, ou toute donnée personnelle identifiable pour laquelle Tut Tut ne fournit pas de champ) ;
  • de créer un Compte pour quiconque autre que soi-même ;
  • de créer un Compte, de fournir un contenu, de faire livrer un Colis, qui promeut toute activité illégale ou contraire aux bonnes mœurs,
  • d’utiliser ou tenter d’utiliser le Compte d’un autre Utilisateur ;
  • d’agir de manière malhonnête ou dans l’intention volontaire de nuire à autrui, notamment en publiant un contenu inapproprié, inexact ou répréhensible au moment de l’Inscription ou lors d’un Commentaire en encore en donnant à la livraison un Colis illégal ou dangereux ;
  • de critiquer, harceler, dénigrer, racoler, toute personne, physique ou morale, ou lui nuire de quelque manière que ce soit ;
  • d’agir de manière illicite, diffamatoire, injurieuse, obscène, discriminatoire, anticoncurrentielle, déloyale, contrefaisante, contraire à l’ordre public ou de toute autre manière répréhensible ;
  • de divulguer des informations qu’il n’est pas autorisé à communiquer (comme des données à caractère personnel d’autres personnes, ou des données confidentielles) ;
  • de violer de quelque manière que ce soit les droits de propriété intellectuelle d’autrui, concernant notamment les brevets, marques, secrets commerciaux, droit d’auteur ou tout autre droit de propriété ;
  • de violer les droits de propriété intellectuelle ou d’autres droits de Tut Tut, notamment, sans s’y limiter, l’utilisation du mot Tut Tut ou de nos logos dans tout nom commercial, e-mail ou URL ;
  • d’effectuer de la publicité non autorisée ;
  • d’utiliser son Compte et son Profil pour promouvoir une activité qui n’entrerait pas dans l’utilisation du Service, ou qui inciterait (même implicitement) les Utilisateurs à contourner ou quitter le Service ;
  • d’inciter à contourner ou quitter le Site ;
  • de copier ou d’effectuer du web scraping des comptes et données d’autres Utilisateurs par tout moyen (notamment des robots d’indexation, des modules externes et accessoires de navigation et de toute autre technologie ou tout travail physique) ;
  • de proposer des Courses en dehors du cadre du Site, une fois le premier contact établi ;
  • de porter toute atteinte de quelque nature qu’elle soit à Tut Tut, son Site et ses Services.

9.2 Engagements spécifiques des Expéditeurs

Les Expéditeurs s’engagent :

  • à ne pas se présenter comme des particuliers s’ils sont des professionnels à défaut de quoi ils s’exposent aux sanctions prévues à l’article L 132-2 du Code de la Consommation
  • à ne solliciter une Course que pour des Colis ne contenant pas choses illicites ou interdites
  • à apporter le plus grand soin à l’emballage de leur Colis tant aux fins de sécurité que de facilitation de la Course
  • à se présenter à l’heure et au Point de retrait convenus
  • ne pas contacter un Coursier ou un Transporteur sans utiliser le Site
  • faire une photo du Colis et du Bien qu’il contient au départ de la Course. 

9.3 Engagement spécifique des Coursiers

Les Coursiers s’engagent :

  • à n’utiliser les Services et le Site que pour être mis en relation, à titre non professionnel et non commercial, avec des personnes dont ils pourront transporter le ou les Colis à l’occasion d’un déplacement privé et pour leur propre compte
  • à s’assurer que la Participation aux frais leur revenant sur le Tarif calculé par Tut Tut, constitue une participation à leurs frais qui ne soit pas supérieure aux frais réellement supportés, et susceptible de générer pour eux un bénéfice, étant précisé que s’agissant d’un partage de frais, le Coursier doit conserver à sa charge sa part des coûts afférents à son déplacement.

Le Coursier est seul responsable d’effectuer le calcul des frais qu’il supporte à l’occasion d’une Course, notamment en se référant au barème fiscal kilométrique forfaitaire applicable en fonction de la puissance fiscale de son véhicule et de la distance parcourue. Le Coursier pourra se référer à l’instruction fiscale BOI-IR-BASE-10-10-10-10 accessible au lien suivant https://bofip.impots.gouv.fr/bofip/1322-PGP.html/identifiant=BOI-IR-BASE-10-10-10-10- 20161128.

Tut Tut se réserve la possibilité de suspendre le Compte d’un Coursier dans le cas où il utiliserait un véhicule professionnel de type VTC ou taxi, une voiture de fonction ou de service et générerait de ce fait un bénéfice sur le Site. Il s’engage à fournir à Tut Tut, sur simple demande de la part de celle-ci, une copie de sa carte grise et/ou tout autre document de nature à attester qu’il est autorisé à utiliser ce véhicule sur le Site et n’en tire aucun bénéfice.

Tut Tut se réserve également la possibilité de suspendre le Compte ou résilier les présentes CGU en cas d’activité d’un Coursier sur le Site, qui, du fait de la nature des Courses réalisées, de leur fréquence, du nombre de Colis transportés ou du montant de Participation aux Frais encaissé, entrainerait une situation de bénéfice pour le Coursier ou pour quelque raison que ce soit faisant suspecter à Tut Tut qu’il génère un bénéfice sur le Site.

  • intervenir dans le respect des conditions préalables et des déclarations sur l’honneur visées à l’article 3.1 ;
  • apporter le plus grand soin à la réalisation de la course
  • ne pas contacter un Expéditeur sans utiliser le Site
  • faire une photographie du Colis au départ et à l’arrivé

9.4 Engagement spécifique des Transporteurs

Compte tenu du caractère règlementé de l’activité de transport de marchandises, les Transporteurs doivent être titulaires d’une licence de transport en vigueur et d’une assurance professionnelle de transport de marchandise et de responsabilité civile.

Ils s’engagent à maintenir réunies ces deux conditions pendant toute la durée de leur inscription sur le Site et plus généralement à disposer du statut juridique et fiscal nécessaire à l’exercice de leur activité dès lors qu’ils utilisent le Site.

Les Transporteurs s’engagent en outre à :

  • fournir les documents (authentiques) nécessaires à l’exercice de leur activité et maintenir ces documents à jour ;
  • fournir les conditions contractuelles applicables aux prestations de Transport aux Expéditeurs, en utilisant l’onglet dédiée sur le Site;
  • respecter les lois et règlements en vigueur applicables à leur relation contractuelle avec un Expéditeur, en particulier les règles d’information et de protection du consommateur, le cas échéant ;
  • apporter le plus grand soin à la réalisation de la course
  • ne pas contacter un Expéditeur sans utiliser le Site ;
  • faire une photo du Colis au départ de la Course.

10. Droit de Rétractation

Par l’acceptation des présentes CGU, les Utilisateurs acceptent expressément que le Contrat entre eux et Tut Tut consistant en la mise en relation avec un autre Utilisateur, soit exécuté avant l’expiration du délai de rétractation, dès la Validation d’une Course, et renonce expressément à son droit de rétraction, conformément aux dispositions de l’article L.221-28 du Code de la consommation.

11. Propriété Intellectuelle

Le contenu du Site est la propriété exclusive de Tut Tut et de ses partenaires et est protégé par les lois françaises et internationales relatives à la propriété intellectuelle.

Toute reproduction totale ou partielle de ce contenu est strictement interdite et est susceptible de constituer un délit de contrefaçon.

Cette protection portera sur tous les contenus textuels et graphiques du Site, mais également sur sa structure, sur son code source, sur son nom et sur sa charte graphique.

Tut Tut détient en outre tous les droits sur la marque française Tut Tut.

12. Obligations fiscales et sociales

Conformément à l’article 6.2 chaque Utilisateur est responsable de son statut juridique, fiscal ou social dont il a la charge de se préoccuper préalablement à son Inscription et à la réalisation de toute Course, et au titre duquel il s’engage à se soumettre à toute réglementation, déclaration, formalités, obligation de paiement en ce compris de cotisations et de TVA le cas échéant, de quelques natures qu’elles soient et qui lui sont applicables.

Conformément aux obligations lui incombant en tant qu’opérateur de plateforme en ligne, Tut Tut invite les Utilisateurs à se renseigner auprès des administrations concernées, notamment en suivant les liens ci-dessous :

  • pour les impôts : www.impots.gouv.fr/portail/node/10841
  • pour les obligations sociales : https://www.urssaf.fr/portail/home/espaces-dedies/activites- relevant-de-leconomie.html

13. Résolution des litiges

13.1 Résolution des litiges entre Utilisateurs

En cas de litige entre les Utilisateurs, ceux-ci s’engagent à rechercher un mode de résolution amiable.

Le statut de Tut Tut étant limité à son rôle d’opérateur de plateforme en ligne, il est rappelé que sa responsabilité ne pourra être recherchée en cas de litige relatif à l’exécution d’une Course.

Cependant, en cas de litige entre Utilisateurs, Tut Tut pourra jouer un rôle d’intermédiation aux fins de parvenir à une résolution amiable du litige, sans que Tut Tut n’ait aucune obligation, de moyen ou de résultat, à cet égard et ne prenne aucun engagement particulier.

A cette fin et pour toute réclamation, l’Utilisateur pourra contacter Tut Tut par courrier électronique à l’adresse suivante : contact@tut-tut.com, ce dans un délai de 48h maximum à compter de l’évènement faisant grief délai au-delà duquel la réclamation sera réputée expirée.

Dans ce cadre les utilisateurs sont d’ores et déjà informés et acceptent ce qui suit :

  • En cas d’absence du destinataire, lors d’une Course à l’adresse et au créneau horaire convenu, et sans réponse de sa part après notification, le Coursier ou le Transporteur devra avertir Tut Tut via l’application afin qu’une solution puisse être trouvée dans les meilleurs délais. La Course sera en tout état de cause réputée réalisée le Tarif de la Course dû par l’Expéditeur.

  • En cas d’erreur de sélection du point de retrait de la part de l’Expéditeur et sans que le Coursier ou Transporteur ait été informé avant l’heure prévue pour la récupération du Colis, la Course sera réputée réalisée le Tarif de la Course sera dû par l’Expéditeur.

  • En cas d’annulation de la Course les conséquences sont visées à l’article 4.3.

  • En cas de dommage survenu pendant la Course (aux biens ou aux personnes) Tut Tut ne pourra être recherchée aux fins d’indemnisation conformément à l’article 6.2. En outre seules les assurances du Coursier ou du Transporteur pourront être mobilisées, le service de Tut Tut se limitant à un rôle d’opérateur de plateforme assurant la mise en relation et non l’assurance des biens et personnes à l’occasion d’une Course.

  • Dans le cas où le Coursier ou Transporteur ne se présenterait pas (absence de réalisation de la Prestation) pour la réalisation d’une Course validée, l’expéditeur sera remboursé de l’intégralité du Tarif.

13.2 Résolution des litiges entre Utilisateurs consommateurs et non professionnels et Tut Tut

Les utilisateurs consommateurs et non professionnels sont informés qu’ils peuvent en tout état de cause recourir à une médiation conventionnelle en cas de litige avec Tut Tut, notamment auprès de la Commission de la médiation de la consommation (C. consom. art. L 612-1) ou auprès des instances de médiation sectorielles existantes, et dont les références figurent sur le Site ou à tout mode alternatif de règlement des différends (conciliation, par exemple) en cas de contestation.

14. Juridiction compétente

Tous les litiges auxquels l’utilisation des Services régie par les présentes CGU pourraient donner lieu, concernant tant leur validité, leur interprétation, leur exécution, leur résiliation, leurs conséquences et leurs suites, et qui n’auraient pu être résolues amiablement entre Tut Tut et l’utilisateur, seront soumis :

  • aux tribunaux compétents dans les conditions de droit commun,
  • au tribunal de commerce d‘Avignon en cas de litige avec un Utilisateur ayant la qualité: d’artisan, commerçant ou société commerciale.

15. Données personnelles

Dans le cadre de votre utilisation du Site, Tut Tut est amenée à collecter et traiter certaines données personnelles.

En utilisant le Site et en s’inscrivant, l’Utilisateur reconnait et accepte le traitement de ses données personnelles par Tut Tut conformément à la loi applicable et aux stipulations de la Politique de Confidentialité.

16. Nullité d'une clause

Si une ou plusieurs clauses des présentes CGU venaient à être déclaré(es) nulle(s) par une décision de justice, cette nullité ne saurait emporter la nullité de l’ensemble des autres clauses, qui continueraient à produire leur effet.

17. Qui sommes-nous ? (Mentions légales)

Le Service fourni par Tut Tut aux Utilisateurs en application des présentes Conditions Générales d’Utilisation, sont édités par la société CLV, société par actions simplifiée à associé unique au capital de 10 000 euros, ayant son siège social 40 Boulevard Limbert 84000 Avignon, immatriculée au Registre du Commerce et des sociétés d’Avignon sous le numéro 887681 591 (Numéro de TVA Intracommunautaire : FR92 887 681 591) représentée par son Président.

Vous pouvez nous contacter :
Par téléphone : 04 88 60 39 60 du lundi au vendredi de 9HOO à 17h00.

Par email : contact@tut-tut.com

Le Site est édité par Vincent CHABBERT et hébergé par OVH.

Annexe 1

Liste des biens interdits

Les biens suivants ne peuvent être transportés en qualité de Colis :

  • Produits illégaux ou immoraux quels qu’en soit la raison (stupéfiants, contrefaçon, recel, …)
  • Animaux vivants
  • Tout objet de valeur particulière (œuvre d’art, bijoux, métaux précieux, billets …)
  • Les biens culturels ayant un intérêt majeur pour le patrimoine national,
  • Les objets dont le caractère sensible est soumis à des formalités particulières : armes, médicaments, tabacs, amiante, marchandises stratégiques utilisables à des fins civiles ou militaires ou produits issus d’espèces animales ou végétales sauvages protégées par la convention de Washington,
  • Les objets dont la nature ou l’emballage peuvent présenter un danger pour autrui,
  • Les matières inflammables (alcools, parfums), explosives (y compris les munitions inertes ou factices), radioactives ou corrosives, les déchets dangereux et les matières dangereuses telles que les gaz comprimés ou tout objet contenant du gaz ou de l’air comprimé ou liquide (produits aérosols, canots de sauvetage, extincteurs, etc.),
  • Les piles et batteries au lithium,
  • Les matières biologiques périssables, infectieuses ou non infectieuses,
  • Les animaux morts,
  • Les organes et dépouilles humaines,
  • Les objets obscènes.